Conditions générales d'utilisation
Dernière mise à jour : 3 juillet 2026
1. Éditeur du service (mentions légales)
Le service RealEstate AI Growth Agent (« le Service ») est édité et exploité par Marc-Philippe, entrepreneur individuel établi à Montréal (Québec), Canada. Contact : mphlrpro1@gmail.com. Hébergement de l'application : Vercel Inc. (États-Unis). Hébergement des données : Neon Inc. (États-Unis).
2. Objet et acceptation
Les présentes conditions encadrent l'utilisation du Service, un outil destiné aux professionnels de l'immobilier qui génère du contenu marketing par intelligence artificielle et automatise la relance, par courriel, des contacts que l'utilisateur fournit. La création d'un compte ou l'utilisation du Service vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions.
3. Description du service
Le Service permet notamment : la génération de contenus marketing immobiliers (annonces, publications sociales, scripts vidéo, courriels, FAQ, brochures), l'import et la gestion de contacts, leur enrichissement par IA, et l'envoi automatisé de séquences de courriels de relance. Le Service est fourni « tel quel » ; ses fonctionnalités peuvent évoluer.
4. Compte utilisateur
L'utilisateur doit avoir au moins 18 ans et fournir des informations exactes. Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité effectuée depuis son compte. La connexion via Google est offerte en option.
5. Utilisation acceptable et conformité anti-pourriel
L'utilisateur s'engage à n'importer et ne contacter que des personnes avec lesquelles il entretient une relation réelle ou dont il détient un consentement valable, conformément à la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP/CASL), à CAN-SPAM (États-Unis) et à toute loi applicable. L'import de listes achetées, louées ou collectées par moissonnage (scraping) est strictement interdit. L'utilisateur est seul responsable de la base légale de ses envois ; l'éditeur fournit les mécanismes de conformité (identification de l'expéditeur, désabonnement en un clic) sans se substituer à cette responsabilité.
6. Contenu généré par intelligence artificielle
Les contenus produits par le Service sont générés automatiquement et peuvent contenir des inexactitudes. L'utilisateur doit les relire et les valider avant toute publication ou envoi. Ils ne constituent ni un conseil juridique, ni une évaluation immobilière, ni un avis professionnel. L'utilisateur demeure responsable du respect des règles de sa profession (ex. OACIQ au Québec) dans ses communications.
7. Abonnements et paiement
Le Service propose un plan gratuit limité et des plans payants mensuels (facturés en dollars canadiens via Stripe). Les abonnements se renouvellent automatiquement et peuvent être annulés à tout moment, l'accès payant restant actif jusqu'à la fin de la période en cours. Sauf obligation légale, les sommes versées ne sont pas remboursables. Les prix peuvent être modifiés avec un préavis raisonnable.
8. Propriété intellectuelle
La plateforme, sa marque et son code demeurent la propriété de l'éditeur. Les contenus générés à partir des données de l'utilisateur lui appartiennent : il peut les utiliser librement dans le cadre de son activité.
9. Données personnelles
Le traitement des données est décrit dans la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions.
10. Limitation de responsabilité
Le Service est fourni sans garantie de disponibilité ininterrompue ni de résultats commerciaux (rendez-vous, mandats, ventes). Dans la mesure permise par la loi, la responsabilité totale de l'éditeur est limitée au montant payé par l'utilisateur au cours des douze (12) derniers mois. L'éditeur ne saurait être tenu responsable des usages non conformes du Service, notamment des envois effectués sans consentement valable.
11. Suspension et résiliation
L'éditeur peut suspendre ou résilier un compte en cas de violation des présentes conditions, notamment de la clause 5. L'utilisateur peut supprimer son compte et exporter ses contacts à tout moment.
12. Modifications
Les présentes conditions peuvent être mises à jour ; la date en tête de page fait foi. La poursuite de l'utilisation après modification vaut acceptation.
13. Droit applicable
Les présentes conditions sont régies par les lois du Québec et les lois du Canada qui s'y appliquent. Tout litige relève des tribunaux compétents du district de Montréal (Québec), sous réserve des règles impératives de protection du consommateur.